Le logiciel libre par Richard Stalmann

Retranscription de la conférence de Richard Stallman à Bruxelles, Belgique, le 1er avril 2007

Retranscription publiée le 4 avril 2007.

Contexte et documents liés

– Liste des retranscriptions dans fsfe.org/transcripts
– Les changements entre les versions 2 et 3 côte à côte
– Révision 3 (public comment system)
– Argumentaire
– dd3 FAQ
– L’interview de Sean Daly de ce jour
– La deuxième révision de la LGPLv3 est sortie
– L’enregistrement audio

Merci à Sean Daly pour l’enregistrement. Retranscription de Ciarán O’Riordan.

Apportez votre aide à ce type de travaux en rejoignant la Fellowship de la FSFE, en donnant à la FSFE, et en encourageant d’autres personnes à faire de même. La conférence a été faite en anglais.

++++L’intervention

[sommaire]

Qu’est-ce que le Logiciel Libre ?

Pour comprendre la GNU General Public License, vous devez tout d’abord
comprendre ce que signifie le Logiciel Libre. Un Logiciel Libre est un
logiciel qui respecte la liberté de l’utilisateur. Un logiciel qui
n’est pas libre est un logiciel propriétaire. Les logiciels non-libres,
ceux qui assujettissent l’utilisateur, sont distribués par un système
social qui maintient les utilisateurs divisés et impuissants. Divisés
parce que chaque utilisateur a l’interdiction de partager le programme
avec quiconque, et impuissants parce que les utilisateurs ne possèdent
pas le code source, de sorte qu’ils ne peuvent le modifier, n’ont aucun
contrôle dessus, et ne peuvent même pas vérifier de façon indépendante
ce qu’il fait réellement. Ces logiciels peuvent posséder des fonctions
malveillantes, et de fait en ont souvent, et les utilisateurs peuvent
ne pas être en mesure de connaître lesquelles.

Les Logiciels Libres respectent la liberté de l’utilisateur. C’est
pourquoi il est important de préciser, lorsqu’on parle de Logiciel
Libre, que nous parlons de liberté et pas de prix, nous ne parlons pas
nécessairement de logiciels gratuits. Le prix ne fait pas partie de la
discussion, il est un détail secondaire, pas une question éthique. Pour
comprendre le terme de Logiciel Libre correctement, pensez à la liberté
de parole plutôt qu’à une bière offerte.
(NdT : en anglais les mots ’libre’ et ’gratuit’ s’expriment par le même
mot : free)

Précisemment, le Logiciel Libre se définit par les quatre libertés fondamentales pour l’utilisateur :

• La liberté numéro zéro est la liberté d’exécuter le programme comme vous le voulez.
• La liberté numéro un est la liberté d’étudier le code source et de
  le modifier de sorte que le programme fasse ce que vous voulez lorsque
  vous l’exécutez.
• La liberté numéro deux est la liberté d’aider votre voisin ; c’est
  à dire la liberté de redistribuer des copies conformes du programme à
  d’autres personnes, comme vous le voulez.
• La liberté numéro trois est la liberté de contribuer à votre
  communauté ; c’est la liberté de distribuer des copies de vos versions
  modifiées du programme, comme vous le voulez.

Chacune de ces libertés est une liberté de faire
quelque chose si vous le souhaitez, et quand vous le souhaitez. Ce
n’est pas une obligation, ce n’est pas une exigence. Vous n’êtes pas
obligés d’exécuter le programme. Il ne vous est pas demandé de
l’étudier ou de le modifier. Vous n’avez pas d’obligation d’en
distribuer des copies exactes. Et l’on n’exige pas de vous que vous en
distribuiez des copies modifiées. Mais vous êtes libres de faire tout
cela, lorsque vous le souhaitez.

S’il s’agissait d’un discours de présentation du
Logiciel Libre, j’expliquerais pourquoi ces libertés sont essentielles,
mais dans cette brève introduction j’omettrai de le faire. Qu’il me
suffise de dire que lorsqu’un programme respecte ces quatre libertés,
le système social présidant à sa distribution et à son utilisation est
un système éthique. Ce qui veut dire qu’au moins de ce point de vue, le
logiciel possède une légitimité éthique. Mais dès lors que l’une de ces
libertés vient à manquer, alors nous avons à faire à un logiciel
propriétaire, ce qui signifie que son système social de distribution et
d’utilisation n’est pas éthique, et que quelle que soit la fonction du
programme, il ne devrait pas être distribué de cette façon.

Développer un programme non-libre n’apporte aucune
contribution à la société. C’est une attaque à la liberté à la
solidarité sociale. De telles attaques devraient être découragées, et
j’espère voir le jour où elles n’auront plus lieu. C’est le but du
mouvement du Logiciel Libre ; que tous les utilisateurs d’ordinateurs
jouissent de ces quatre libertés, pour tous les logiciels qu’ils
utilisent. L’assujettissement des autres au travers des logiciels
qu’ils utilisent ne devrait plus se produire.

Le projet GNU

Pour amener ce sujet, ou tout au moins commencer,
j’ai commencé à développer en 1984 un système d’exploitation dont
l’intention était d’être constitué uniquement de Logiciels Libres. Son
nom est GNU, qui est un acronyme récursif signifiant "GNU is Not Unix".
Techniquement parlant, ce système est compatible avec Unix, mais la
chose la plus importante est qu’il n’est pas Unix. Parce qu’Unix est un
logiciel propriétaire et que GNU, puisqu’il n’est pas Unix, peut être
rendu libre par nous tous, ses développeurs, et c’est le point
crucial : parce qu’il vous offre un système d’exploitation que vous
pouvez utiliser sans abandonner votre liberté à quiconque.

Il y a aujourd’hui des dizaines de millions,
peut-être une centaine de millions d’utilisateurs de variantes du
système GNU. La plupart d’entre eux ne savent même pas qu’il s’agit
d’une variante du système GNU parce qu’ils croient qu’il s’agit de
Linux. Alors que Linux n’est qu’un composant du système qu’ils
utilisent. Un composant qui réalise un travail essentiel et a été
développé en 1991, et rendu libre par son développeur en 1992. Le
système GNU associé à Linux, qui est le programme que nous appelons le
noyau, a permis de constituer un système complètement libre en 1992. La
combinaison de GNU et de Linux a rendu possible pour la première fois
l’utilisation d’un compatible PC en toute liberté.

Les licences du Logiciel Libre

La manière dont Linux fut libéré a été de le
republier sous la licence GNU General Public License. La GNU General
Public License est la licence de Logiciel Libre que j’ai écrite à
l’usage des composants du système GNU. Lorsque nous avons écrit ces
composants, nous en avons fait des Logiciels Libres et les publiant
sous la licence GNU GPL.

Mais que cela signifie-t-il ? Un programme est
légalement considéré comme une œuvre littéraire, et est soumise au
droit d’auteur (NdT : copyright). Tout ce que vous écrivez est
automatiquement soumis au droit d’auteur - ce qui est une loi quelque
peu absurde, mais c’est ainsi - et les lois relatives aux droits
d’auteurs, par défaut, interdisent la copie, la distribution et la
modification d’une œuvre. Alors comment un programme peut-il jamais
devenir un Logiciel Libre ? La seule solution consiste à ce que les
détenteurs des droits écrivent un avis aux utilisateurs "vous avez les
quatre libertés" parce que nous ne nous y opposons pas. Cet avis est
une licence de Logiciel Libre. Tout avis ayant cet effet est une
licence de Logiciel Libre.

Il y a en fait des douzaines de licences différentes
de Logiciels Libres, mais la GNU GPL est la plus répandue. Elle est
utilisée par environ 70 % des paquetages de Logiciels Libres. La
différence principale entre la GNU GPL et la plupart des licences de
Logiciels Libres est que la GNU GPL est une licence "copyleft". (Ndt :
en anglais "right" veut dire droit, mais signifie également "droite",
et "left" signifie "gauche" mais aussi "laisser" ; le copyleft est donc
à prendre comme une conception diamétralement opposée du droit
d’auteur)

Le copyleft est une technique que j’ai inventé, une
façon d’utiliser les lois des droits d’auteur pour défendre la liberté
des autres. Pour être une licence libre, la licence doit reconnaître
les quatre libertés, si vous recevez un logiciel sous n’importe
laquelle des licences de Logiciel Libre, vous avez les quatre libertés.
La licence vous les donne. Et cela inclut la liberté numéro trois,
celle de distribuer des copies d’une version modifiée du logiciel, et
la liberté numéro deux, celle de redistribuer des copies du logiciel
sans modification. Mais lorsque vous faites cela, lorsque vous
distribuez des copies à d’autres personnes, auront-elles également ces
quatre libertés ?

Peut-être que oui, peut-être que non, tout dépend de
la manière dont vous allez procéder. Par exemple, même en 1984, j’ai vu
le danger qui apparaissait si vous distribuiez un exécutable du
logiciel sans fournir le code source, ce qui dénierait aux
destinataires la liberté numéro un. La liberté d’étudier le code source
et de le modifier pour que le programme fasse ce qu’ils souhaitent.

Si donc vous pouviez distribuer des copies sans le
code source, les gens qui les obtiendraient de vous n’auraient pas les
quatre libertés. Pas toutes les quatre.

Une autre chose que vous pourriez également faire,
serait d’adjoindre des restrictions supplémentaires. Lorsque vous
distribuez le logiciel, vous pourriez par exemple le placer sous une
licence différente, qui pourrait être plus restrictive, et ne pas
respecter les quatre libertés des utilisateurs. Si vous pouviez faire
cela, ceux qui recevraient le programme de votre part n’auraient pas
reçu un Logiciel Libre. Beaucoup de licences de Logiciels Libres
permettent cela, de sorte qu’elles respectent les quatre libertés, mais
ne les défendent pas. Un intermédiaire pourrait donc retirer la liberté
du programme et vous le passer ensuite, vous recevriez alors le code,
mais pas la liberté. Vous pourriez même ne recevoir qu’un exécutable,
ou même recevoir un exécutable avec une licence vous interdisant de le
copier. Ou encore, vous pourriez bien recevoir le code source, mais
avec l’interdiction de le copier. Différentes situations peuvent se
produire qui résultent dans le fait que vous ne recevez plus un
Logiciel Libre.

Mon but, lorsque je développais le système d’exploitation GNU, était
très exactement de donner la liberté à tous les utilisateurs
d’ordinateurs. S’il était possible à un intermédiaire de rendre le
logiciel non-libre - si par exemple, le modifier pouvait constituer une
excuse pour en faire un logiciel non-libre, ce but aurait été manqué.
Nous n’aurions pas réussi à apporter la liberté aux utilisateurs.

C’est pourquoi j’ai spécialement conçu une licence de
Logiciel Libre qui s’assure que toute personne recevant n’importe
quelle version du programme le reçoive comme un logiciel libre, avec
les quatre libertés. La première version de la GNU GPL, qui a été
publiée en 1989, fut pensée de manière à empêcher les deux types
d’attaques que je viens de vous décrire.

La première étant de ne pas distribuer le code
source, seulement l’exécutable. Eh bien la première version de la GPL
indique que l’une des conditions pour distribuer un exécutable est de
rendre disponible en même temps et pour les mêmes personnes le code
source. Cela repoussait une attaque.

L’autre attaque était l’adjonction de termes
supplémentaires à la licence pour la modifier. Et bien, la version 1 de
la GPL vous donnait la permission de distribuer des copies, mais sous
la même licence, ni plus ni moins. Aucune autre façon de redistribuer
n’était permise. On ne pouvait donc pas ajouter d’autres exigences. Ni
retirer celles qui protègent la liberté des autres. Toute copie que
peut recevoir quelqu’un doit légalement être distribuée sous la même
licence : la GNU GPL.

En 1991, j’ai publié la version 2 de la GNU GPL, et
elle empêchait une nouvelle méthode possible d’attaque de la liberté
des utilisateurs. C’est une méthode dont je n’avais pas conscience en
1989, mais que j’ai découvert par la suite. Elle repose sur le fait
qu’un détenteur de brevet pourrait poursuivre un distributeur, et dans
la transaction le distributeur pourrait admettre "lorsque nous
distribuons ce programme, nous mettrons certaines restrictions aux
utilisateurs".

Que pouvions-nous faire contre cela ? Les brevets
logiciels sont des armes qui ne devraient pas exister. Elle s’attaquent
à la liberté des utilisateurs d’ordinateurs, elles sabotent le
développement de logiciels, et ne sont finalement bonnes que pour les
méga entreprises. Ce sont elles qui font du lobbying pour les brevets,
avec l’aide de leur gouvernement fantoche à Washington.

Le fait est que, dans les pays assez bêtes pour avoir
autorisé les brevets logiciels, un détenteur de brevet peut arrêter la
distribution de n’importe quel programme qui implémente l’idée du
brevet, et nous ne pouvons rien faire dans la licence du programme pour
empêcher qu’il soit supprimé de cette façon. Parce que la licence d’un
Logiciel Libre n’est qu’une autorisation d’utiliser l’œuvre du
détenteur des droits d’auteur, elle ne concerne pas le brevet de
quelqu’un d’autre.

Nous ne pouvons empêcher le détenteur du brevet de
tuer le programme, mais nous pouvons espérer sauver le programme d’un
sort plus terrible que la mort, qui est d’être rendu non-libre, d’être
transformé en un instrument d’assujettissement. Il est préférable que
notre logiciel cesse d’exister, au moins pour 20 ans, durée de vie d’un
brevet, plutôt que de le voir devenir un instrument d’assujettissement.
Et j’ai trouvé un moyen de m’assurer de cela. Donc, dans la seconde
version de la GPL, la septième section dit que si une condition vous
est imposée, ou que vous acceptez n’importe quelle condition qui vous
interdit de distribuer le programme avec toutes les libertés garanties
par la GPL, alors vous ne pouvez pas le distribuer du tout.

Quiconque essaiera de vous attaquer ou de vous
effrayer, et tournera son attaque de façon à transformer le programme
en instrument d’assujettissement, découvrira que tout ce qu’il a réussi
à faire c’est de le tuer... qui évite au moins cet autre sort plus
terrible encore que sa mort. Et de fait, cela donne à notre communauté
une certaine marge de sécurité, car bien souvent le détenteur du brevet
ne trouvera pas particulièrement intéressant de tuer le programme. D’un
autre côté, si le brevet pouvait le rendre effectivement non-libre et
payant pour les utilisateurs, cela pourrait être avantageux. Si donc le
détenteur du brevet pouvait infliger son coup pire que la mort, cela
serait beaucoup plus tentant à ses yeux que de seulement le tuer. Nous
rendons donc effectivement moins probable le mauvais dénouement, en
restant fermes.

La deuxième version de la GPL est maintenant utilisée
depuis seize ans. Au fil des ans nous avons vu plusieurs raisons de la
changer. Il y a deux ans, nous avons décidé qu’il était temps de
commencer à travailler sérieusement dessus et de préparer une nouvelle
version. Nous avons réalisé que cela prendrait du temps. J’ai passé
plusieurs mois à travailler sur la version 3 de la GPL en 2005, de
façon à préparer la première révision qui a été publiée en janvier
2006.

Nous venons juste de publier la troisième révision de
discussion et avons décidé d’attendre soixante jours, pour ensuite
préparer ce que nous espérons être le dernier brouillon destiné à
recevoir les tous derniers commentaires avant le texte final.

Quels sont donc les changements apportés ?

Les gens réclament fréquemment un résumé simple de
ces changements, mais il n’est pas possible de le faire. La raison en
est que tous ces changements se rapportent à des points spécifiques
alors que l’idée de base reste la même : défendre la liberté de tous
les utilisateurs. Et ceci ne changera jamais. Les modifications se
retrouvent donc dans des domaines spécifiques et dans les détails, dont
je vais maintenant vous présenter les plus importants. L’un d’entre eux
est l’internationalisation.

Internationalisation

Nous avons effectué des modifications sur la langue
afin d’éviter certains termes dont le sens est trop variable selon les
pays, comme "distribute" (≈distribuer) par exemple. Dans la version 3
de la GPL, le mot "distribute" n’est pas utilisé. Nous avons introduit
deux nouveaux termes, et les avons définis de façon à obtenir des
traductions aussi uniformes que possible à travers le monde. Le premier
terme est "propagate" (≈propager). À la base, cela signifie effectuer
une copie, ou toute activité similaire qui nécessite une autorisation
selon les lois régissant le droit d’auteur.

Toute action qui ne se limite pas à la modification
d’une copie d’un logiciel ou à son exécution est une action de
propagation de l’œuvre. Et le second terme est "convey" (≈convoyer). Le
terme "convey" remplace simplement "distribute to other" (≈distribuer à
d’autres), mais n’est plus défini en utilisant le mot "distribute"
(≈distribution). Il est défini dans les termes suivants : propager
d’une manière qui permette aux autres d’obtenir des copies du logiciel.
Nous évitons de la sorte l’emploi du mot "distribution", et
introduisons ensuite dans la licence des clauses sur la propagation de
l’œuvre et son convoyage. Ainsi, les conditions posées sont-elles aussi
uniformes que possible à travers le monde. Bien sûr, elles ne seront
jamais exactement les mêmes puisque certains détails des lois sur les
droits d’auteurs varient.

Tivoisation

Un autre changement important consiste en une
nouvelle forme d’attaque à la liberté de l’utilisateur que nous avons
vu naître ces dernières années. Nous l’appelons tivoisation. Cette
pratique désigne la conception d’une machine qui refuse d’exécuter une
version de son programme modifiée par l’utilisateur.

Elle est ainsi nommée d’après le premier produit dont
j’ai entendu parler qui se comportait ainsi, qui est le Tivo. Le Tivo
contient des Logiciels Libres publiés sous la version 2 de la GPL, et
en fournit le code source, de façon à ce que l’utilisateur puisse
modifier le programme, le recompiler et installer sa version modifiée
sur sa machine, alors que celle-ci refusera de démarrer parce qu’elle
aura détecté qu’il s’agit d’une version modifiée de son programme
original. Ceci veut dire que si l’utilisateur dispose bien de la
liberté numéro 1 d’une façon théorique, celle-ci lui est retirée d’un
point de vue pratique, il y a tromperie. Et ces façons de procéder
apparaissent de façon systématique, et constituent donc une menace
répétée sur les libertés des utilisateurs. Nous avons donc décidé
d’empêcher ceci, et notre façon d’y parvenir est insérée dans les
conditions de distribution des exécutables. Nous disons que si vous
distribuez du code GPL embarqué dans un produit donné, ou destiné à
être utilisé dans un produit, alors vous devez fournir à l’utilisateur
tout ce dont il a besoin pour installer sa propre version modifiée du
programme et lui permettre d’obtenir les mêmes fonctionnalités, à moins
bien sûr que les changements apportés au code ne modifient la fonction.
Le point important est qu’il n’est pas seulement requis que
l’utilisateur puisse installer son programme, mais que celui-ci puisse
s’exécuter bien qu’ayant été modifié.

Si le seul fait que la modification du programme soit
détectée et l’empêche de faire le même travail, il s’agit également
d’une violation de la licence en ce sens que les informations
d’installation fournies sont insuffisantes, et c’est ce qui se
produirait par exemple dans la perspective de ce que Microsoft appelait
Palladium. L’idée était que les fichiers eux-mêmes pouvaient être
cryptés de façon à ce que seul un programme particulier pouvait les
lire. Si vous aviez obtenu le code source de ce programme, l’aviez
modifié et recompilé, la somme de contrôle de votre version serait
évidemment différente. Ainsi votre version serait incapable de lire les
fichiers cryptés avec la version originale. De la même manière, la
version originale serait incapable de lire les fichiers cryptés avec
votre version modifiée, bien qu’il n’y en ait point. Ils feraient mine
de croire qu’il s’agit d’une situation symétrique et qu’il n’ont rien
fait pour vous coincer, mais nos conditions stipulent qu’ils doivent
vous donner ce qu’il faut pour que vous puissiez écrire une version
modifiée qui fasse le même travail, alors que le seul fait de modifier
le programme le rend incapable de réaliser ce travail.

Tivoisation - les limites de la révision 3

Dans la troisième version, nous avons décidé de
limiter quelque peu cette exigence. Elle est limitée à une catégorie
que nous appelons "produits publics", qui inclut tous les produits
disponibles pour le grand public et tout ce qui est destiné à être
intégré à un boîtier. Ceci pour exclure les produits qui sont destinés
spécifiquement aux entreprises et ne sont pas habituellement utilisés
par les consommateurs.

La raison pour laquelle nous avons pris cette
décision est que le grand danger réside dans les produits destinés au
grand public, et que de cette manière nous pouvions obtenir au moins un
accord partiel des entreprises qui, du moins nous l’espérons, seront en
mesure de nous aider à mettre un terme à cette menace.

Les produits qui implémentent la tivoisation le font
généralement parce qu’il y a d’autres fonctionnalités malveillantes
dans le produit. Par exemple, le Tivo surveille l’utilisateur et
implémente des restrictions comme les DRM. C’est pourquoi on vous
empêche de modifier le programme. Les DRM ne sont pas éthiques, et ne
devraient pas être tolérés. Toute surveillance de l’utilisateur est
également contraire à l’éthique, mais nous n’avons rien spécifié dans
la GPL qui empêche votre logiciel d’espionner l’utilisateur ou vérifie
ses droits à la copie d’un fichier. Il n’y a aucune restriction sur les
fonctionnalités dont peut disposer votre programme modifié.

L’exigence anti-tivoisation ne vous limite pas de ce
point de vue. Vous pouvez implémenter les plus sournoises des
fonctionnalités que vous puissiez imaginer et distribuer la version
modifiée du programme les comprenant. Nous essayons seulement de nous
assurer que les utilisateurs qui se procureront votre programme auront
la liberté d’enlever ces fonctionnalités, et d’y remettre toutes les
fonctionnalités utiles que vous aurez retirées. Ils devraient être
libres de modifier votre programme, tout comme vous avez été libre de
le faire. C’est ce dont s’assurent les dispositions anti-tivoisation.

Limiter les effets de l’EUCD et du DMCA

Nous avons également des dispositions dans la section
trois qui tentent de combattre les lois injustes comme le Digital
Millenium Copyright Act aux États-Unis et la directive 2001/29 dite
EUCD de l’Union Européenne, ou de toute loi similaire implémentant
cette directive sur les droits d’auteurs issue du WIPO - un traité
qu’aucun gouvernement représentant ses citoyens ne pourrait signer.

Il y a en fait deux paragraphes. L’un est dirigé
contre le DMCA et les lois similaires, l’autre contre l’EUCD, mais tous
deux poursuivent le même but. L’objectif qu’ils remplissent est le
suivant, si quelqu’un utilise un logiciel couvert par la GPL comme
partie d’un système conçu pour coder et décoder des œuvres, alors il
supprime toute possibilité de revendiquer qu’un autre logiciel qui
décode ces œuvres est en infraction à ces lois. Ceci est simplement une
manière d’essayer d’empêcher que des gens se voient interdits de
distribuer un logiciel, peut-être une version modifiée du même ou
peut-être pas, mais en tous les cas nous nous assurons que ces lois ne
puissent supprimer les version modifiées que des gens pourraient
souhaiter distribuer sous la GPL.

Novell, Microsoft, et les brevets

Il y a également une autre forme d’attaque sur les
libertés du Logiciel Libre que nous avons découvert en Novembre dernier
lors de l’accord Novell-Microsoft. Ce qui s’est passé est que Novell a
conclu un accord avec Microsoft dans lequel Novell paye pour distribuer
des copies de logiciels couverts par la GPL alors que Microsoft accorde
aux clients de Novell une licence de brevet très limitée, conditionnée
sur la non-utilisation par les clients de plusieurs des libertés
accordées par la GPL.

Ceci représente un grand danger auquel nous avons
fait face dans deux directions. Le premier est dirigé contre le rôle de
Microsoft dans cet accord. Nous disons : si vous concluez un accord par
lequel vous fournissez un logiciel sous licence GPL, version 3, qui est
distribué par un tiers, et que, par cet accord, vous fournissez une
sorte de licence pour un brevet à quiconque, alors cette licence de
brevet s’étend à toute personne recevant le logiciel. Ainsi, si Novell
avait distribué son logiciel sous la version 3 de la GPL dans cet
accord, la GPL aurait également affecté Microsoft puisqu’ils
fournissent de la distribution à travers cet accord.

L’autre paragraphe, qui se trouve également dans la
section [11], est dirigé contre la partie Novell de l’accord, qui est
la suivante : si vous distribuez le programme sous couvert d’un accord
que vous avez fait avec un tiers, en obtenant pour vos clients la
promesse d’absence de poursuite relative à un brevet, et ce d’une
manière discriminatoire, alors vous violez la licence GPL et perdez
votre droit à distribuer le logiciel.

Il y a en fait quelques conditions supplémentaires
car nous essayons d’éviter de couvrir certains autres cas. Considérez
par exemple le cas d’un parasite breveteur, une de ces compagnies dont
la seule activité est de menacer les gens d’intenter des procès sur des
violations de brevets afin de les faire payer. Lorsque cela arrive,
l’entreprise attaquée n’a souvent pas d’autre choix que de payer. Nous
ne souhaitons pas les mettre en position de violer la GPL en plus. Nous
avons donc ajouté la condition suivante : "Ce paragraphe ne s’applique
que si la distribution de logiciel est une activité lucrative du
détenteur de brevet". Les parasites breveteurs n’en font pas partie, de
sorte que leurs victimes ne se retrouvent pas en infraction à cause de
ce paragraphe.

Nous avons également fait quelque chose pour exclure
les licences croisées (blanket cross-licenses) et d’autres pratiques
qui ne sont pas menaçantes de la même manière.

Cette section [11], qui contient tous ces
paragraphes, fait également quelque chose de plus. Nous avons décidé,
dans la version 3 de la GPL, que les distributeurs devaient
explicitement accorder les licences de brevets lorsqu’ils distribuaient
un logiciel. Nous réalisons cela de deux façons. Ceux qui contribuent
au développement du programme, qui y apportent quelque changement que
ce soit, donnent positivement une licence de brevet à tous leurs
destinataires finaux. Ceux qui ne font que transmettre des copies, sans
apporter de modifications, sont contraints à ne pouvoir poursuivre
aucun de ces destinataires finaux sous peine de voir leur licence
retirée.

C’est une sorte de compromis destiné à encourager de
nombreuses entreprises à participer à la distribution, et de la sorte à
rendre notre communauté relativement plus sûre.

Dans les versions précédentes de la GPL, nous
n’avions aucune sorte de licence de brevet explicite. Nous avions tenu
pour acquis que si vous distribuiez à quelqu’un un programme couvert
par la GPL et que vous disiez qu’il avait le droit de faire certaines
choses, vous ne pouviez le poursuivre ensuite pour avoir fait ces
choses. Et ceci reste vrai aux États-Unis dans une certaine mesure,
mais n’est pas vrai partout dans le monde. Il s’agit donc d’un autre
aspect de l’internationalisation : obtenir le même résultat partout
dans le monde.

Fin des droits de distribution

Une autre modification que nous avons apporté se
trouve dans la révocation des droits de distribution. Dans la deuxième
version de la GPL, si vous violiez la licence, vous perdiez vos droits
de faire quoi que ce soit avec le programme. Et la seule manière de les
récupérer était de revenir vers les détenteurs des droits et d’implorer
leur pardon. Dans la plupart des cas ils vous l’accorderont si vous
prouvez que vous suivrez la licence dans le futur, mais il peut y avoir
de très nombreux détenteurs des droits d’auteur.

Cela pourrait représenter un travail gigantesque,
voire complètement infaisable. Avec la troisième version de la GPL,
votre licence n’est pas automatiquement révoquée. C’est au contraire au
détenteur du droit d’auteur de vous écrire, et de vous dire "Je vous
avertis", et après cela, il peut révoquer votre licence s’il le
souhaite. Mais il n’est pas obligé de le faire, et peut très bien vous
pardonner s’il voit que vous vous mettez en règle avec la licence.

Le résultat est le suivant : supposez que vous
fassiez quelque chose qui viole la licence, et que vous distribuiez une
distribution complète de GNU/Linux comprenant des milliers de
programmes, en ne suivant pas les obligations de la licence. Et
supposez maintenant que dix détenteurs des droits vous contactent en
vous disant que vous violez la licence. Vous répondez alors "Oups, je
devrais corriger ceci", et puis 60 jours passent et disons, cinq autres
détenteurs de droits vous auront contacté durant ce délai, alors ce
sont seulement ces derniers qui auront le droit de révoquer votre
licence. Mais l’idée est que si vous montrez à cette quinzaine de
développeurs que désormais vous respectez la licence et promettez de
poursuivre dans cette voie. Ils peuvent alors vous dire "D’accord, nous
vous pardonnons".

Vous n’avez donc pas à aller trouver les milliers de
détenteurs de droits pour leur demander de vous pardonner. Donc, tant
que vous continuez à violer la licence, tous les détenteurs de droits
peuvent toujours vous donner un avertissement lorsqu’ils prendront
connaissance des faits, mais dès lors que vous vous mettez en
conformité avec la licence, ils ont encore 60 jours de plus pour se
plaindre, mais ensuite n’en ont plus le droit. En conséquence, les
seuls à se plaindre durant ce délai sont ceux avec qui vous aurez à
traiter.

Nous introduisons également une période automatique
de correction pour ceux qui violent la licence pour la première fois.
Ainsi donc, si c’est la première fois que vous violez la licence d’un
détenteur de droits et que vous corrigez dans les 30 jours, les choses
sont automatiquement réparées. Tout va bien pour vous. Mais cela ne se
produira pas une seconde fois.

Ce que nous essayons de faire, est de faciliter la
tâche des contrevenants accidentels, de ceux qui acceptent de corriger
leurs erreurs, tout en facilitant l’application stricte de la licence
contre ceux qui persistent à ne pas agir correctement.

Un autre changement que nous avons apporté a à voir
avec... ce que nous avons fait de neuf dans la section 10 est que nous
avons traité les cas qui se présentent lorsqu’une société se scinde ou
vend une de ses parties à une autre société, que se passe-t-il alors ?
Nous voulons nous assurer que ceci est clair. Cela ne devrait pas
porter à controverse, mais au moins maintenant c’est clairement défini.

Formalisation des autorisations additionnelles

Une autre chose que nous avons faite, est que nous
avons formalisé le sens de l’attribution des autorisation
additionnelles. Il y a une pratique assez répandue, utilisée avec la
version 2 de la GPL, qui vous permet de dire "Ceci est publié sous la
version 2 de la GPL ou plus récente, et nous ajoutons en plus que vous
pouvez faire X, Y ou Z". Les autorisations additionnelles sont ajoutées
comme une exception.

Et ceci est parfaitement compréhensible puisque
distribuer un programme sous une licence libre signifie simplement que
vous donnez les autorisations mentionnées dans la licence, et pouvez
donc également donner d’autres autorisations.

Mais, dans le but de rendre plus clair ce que cela
signifie, nous l’avons formalisé. Nous avons donc expliqué que vous
pouvez donner des autorisations supplémentaires pour des parties de
code que vous introduisez dans un programme couvert par la GPL, sur
lequel vous avez le droit d’ajouter des autorisations. Puisque le
programme est disponible selon les termes de la GPL, lorsque quelqu’un
le modifie il peut très bien retirer ces autorisations additionnelles.
La GPL lui donne le droit de distribuer sa version sous la GPL. Il n’a
aucune obligation de transférer des autorisations supplémentaires pour
sa version. Mais il pourrait très bien transférer également ces
autorisations additionnelles, les ayant reçues de vous, et donner ces
autorisations aux parties qu’il a modifiées, lorsqu’il le désire.

Lorsqu’un programme est distribué sous la GPL avec
des autorisations additionnelles, quiconque le redistribue a le choix
entre préserver ces autorisations additionnelles, ou les retirer. La
section 7 explique tout cela. Elle explique également certaines
exigences explicites que l’on peut trouver dans d’autres licences de
Logiciels Libres, qui sont selon notre compréhension compatibles avec
la GPL, et qui reflètent en fait notre pratique avec la version 2 de la
GPL, mais que nous avons trouvé important de rendre explicite.

Ce sont basiquement des clauses triviales. Comme le
fait que l’avis de copyright ne peut être retiré. Ou bien les
différentes formulations de décharge de garantie. Ce ne sont pas des
conditions substantielles.

Dans la révision 2, cette section, la section 7,
était plus compliquée. Nous l’avons reprise de sorte qu’il n’y ait
qu’un petit nombre d’exigences substantielles que vous puissiez
ajouter. Et nous avions donc besoin d’un mécanisme plus compliqué qui
permette d’en garder trace. Beaucoup de gens n’ont pas apprécié cette
complexité. Nous l’avons donc supprimé et avons traité les problèmes
sous un autre angle. Par exemple, il y a une section dans la dernière
révision qui dit que lorsqu’un programme est distribué sous la version
3 de la GPL, vous pouvez le lier à du code couvert par la licence
Affero GPL. Dans une révision précédente, nous disions que l’exigence
ajoutée dans l’Affero GPL était l’une de celles que vous pouviez
ajouter à une partie d’un programme à laquelle vous aviez contribué.
Maintenant cela ne se passe plus ainsi. Désormais, la GPL est purement
et simplement la GPL, et ne vous autorise à vous lier qu’à un autre
code couvert par l’Affero GPL.

L’Affero GPL, pour ceux qui ne la connaissent pas,
est à la base une GNU GPL version 2, avec une exigence additionnelle
qui dit que si vous utilisez le logiciel publiquement sur un site web,
vous devez alors donner aux utilisateurs du site un moyen de
télécharger le code source que vous exécutez. La version du source
correspondant à celle dont ils utilisent l’interface.

L’idée de base est que les développeurs de ces
logiciels écrits pour être utilisés de cette façon, sur des serveurs,
voulaient que ceux qui déploient publiquement des versions modifiées,
contribuent eux aussi en rendant disponible leur code à la communauté.

Lorsque nous avons pris contact avec Affero en
travaillant sur cette licence, nous avions l’intention de rendre la
future GPL compatible avec elle, et c’est ainsi que nous allons y
parvenir.

BitTorrent

Un autre changement apporté concerne la prise en
charge de choses comme BitTorrent. La particularité de BitTorrent est
que lorsque vous recevez des copies, vous devenez automatiquement un
distributeur de copies à d’autres personnes sans même vous en
apercevoir. C’est si bizarre que je n’avais jamais imaginé une telle
chose possible en 1991. Et de fait, distribuer un logiciel couvert par
la version 2 de la GPL en utilisant BitTorrent conduit à des choses qui
enfreignent la GPL.

Toutes ces personnes redistribuent des copies sans
même le savoir, et manquent à leur responsabilité envers la GPL. Nous
l’avons donc modifiée de sorte qu’ils n’aient aucun problème. De
manière évidente, distribuer via BitTorrent doit être possible.

Le problème posé par BitTorrent vient des
exécutables. L’idée de la GPL est que si vous distribuez des
exécutables, vous devez rendre le code source disponible. Mais lorsque
quelqu’un participe à un torrent pour les exécutables, il peut très
bien ne pas savoir où se trouve le source, ne pas en avoir besoin, et
nous ne voulons pas le rendre responsable de la gestion du code source,
en simple utilisateur tentant d’obtenir une copie à travers le torrent.

Un autre changement qui rendra la vie plus facile à
un grand nombre de personnes, est que vous aurez désormais la
permission de distribuer des copies locales et physiques d’exécutables
en mettant simplement le code source à disposition sur un serveur. La
raison pour laquelle ceci n’était pas autorisé dans le passé est que
pour beaucoup d’utilisateurs d’alors, le téléchargement du source
correspondant aurait été une opération longue et chère, ce qui n’est
souvent plus le cas aujourd’hui.

Dans la plupart des parties du monde, il y a seize
ans, les accès haut débit n’existaient pas. Tout ce dont disposaient
les gens étaient des accès par modem. Vous auriez pu donner le CD d’un
système entier à une personne et si vous pouviez lui dire "Pour obtenir
le code source, téléchargez-le simplement par votre ligne
téléphonique", cela aurait été ridicule. Nous disions donc que vous
deviez leur permettre d’obtenir le CD, ou tout autre support, du source
par courrier, ce qui était bien moins cher et bien plus facile que de
télécharger le tout à travers un modem RTC. Mais de nos jours, il
existe des services qui vous proposent de vous télécharger ce que vous
voulez et de vous l’envoyer sur un CD partout dans le monde, pour une
somme modique. Le problème duquel nous tentions de nous protéger, qui
était celui de l’impossibilité pratique d’accéder au code source, n’en
n’est plus un désormais. Ces services vous coûteront moins cher que ce
que la commande de CD par courrier requise par la version 2 de la GPL
risque de vous coûter. Nous pouvons donc nous contenter de dire que les
gens qui en ont besoin utiliseront ce service, et n’avons plus besoin
d’imposer cette exigence à tous les distributeurs.

Je pense que nous avons fait le tour des points
principaux. Il y a bien d’autres petits détails, et j’en ai sans doute
oublié certains.

Nous avons retiré le paragraphe de la version 2 de la
GPL qui instaurait une limite géographique disant que vous ne pouviez
distribuer le logiciel dans certains pays si quelque chose dans ces
pays, comme des brevets, avait pour effet de rendre le programme non
libre. Nous pensons nous être défendu contre cela de manière
satisfaisante, et personne n’a jamais utilisé cette clause de toute
façon.

Alors, dans 90 jours...

[interruption pour cause de changement de cassette]

Les représailles contre les brevets et la licence Apache

Les précédentes révisions possédaient quelques
dispositions concernant les représailles possibles contre les
agressions des brevets logiciels. Tout d’abord, il y avait une
possibilité limitée de représailles directement dans la GPL elle-même
qui disait que si quelqu’un commençait à utiliser une version modifiée
d’un logiciel et attaquait ensuite quelqu’un d’autre au titre d’une
infraction sur les brevets pour avoir fait des améliorations similaires
dans sa propre version, cela entraînait la révocation d’un droit
spécifique, celui de continuer à modifier le programme.

Nous l’avons retirée car elle ne semblait pas
vraiment efficace. Nous avons également retiré une clause dans la
section 7, où nous autorisions l’ajout de deux sortes d’exigences
additionnelles, l’une d’entre elles constituant une forme plus forte de
défense contre les brevets. La dernière révision constitue
essentiellement l’une de ces clauses en elle-même, et nous n’avons donc
pas besoin de faire cet autre type d’exigence que vous pourriez
apporter. L’autre sorte d’exigence ne semblait pas être utilisée, et
nous l’avons donc retirée par souci de simplicité.

La raison pour laquelle nous avons autorisé les gens
à ajouter ces deux cas de représailles contre les brevets était la
compatibilité, d’autant que l’une d’entre elle est utilisée par la
licence Apache. Nous avons souhaité faire de la troisième version de la
GPL, une version compatible avec la licence Apache et nous pensions y
être parvenus. Nous étions fixés sur la clause de rejet des brevets de
la licence Apache, et dans les précédentes révisions nous disions qu’il
était correct d’ajouter des exigences au code auquel vous aviez
contribué. Maintenant nous avons tout simplement cette exigence, plus
loin dans la GPL, elle n’a donc plus besoin d’être ajoutée.

Nous sommes donc compatibles avec cette clause de la
licence Apache, mais il y a quelques mois, nous avons remarqué qu’il y
avait une autre clause de la licence Apache qui réclamait une indemnité
dans certains cas, et nous n’avons aucun moyen de nous rendre
compatibles avec cela. Nous ne parviendrons pas au but de rendre la
version 3 de la GPL pleinement compatible avec la licence Apache
existante, ce que je regrette.

La clause datée entre crochets

Il y a une clause entre crochets dans la révision
actuelle qui concerne une date limite dans le paragraphe qui interdit
de conclure des accords de licence de brevet pour vos seuls clients.
Nous n’avons pas encore décidé si cela devait s’appliquer aux accords
qui ont déjà été signés ou bien seulement à ceux qui seront signés
après la publication de cette révision. Et ceci dépend essentiellement
de notre aptitude à dessiner une ligne de partage entre ces accords
pernicieux et d’autres types d’accords sur lesquels nous ne voulons pas
intervenir. Nous avons défini des critères qui semblent remplir cette
fonction, et j’espère que nous pourrons savoir si nous avons réellement
achever cela.

Nous pensons nous être adéquatement occupés de
l’accord spécifique entre Novell et Microsoft, avec cette autre
exigence, celle qui est dirigée contre le rôle de Microsoft dans cet
accord. Même si nous postdatons l’effet du second paragraphe, celui qui
vise le rôle de Novell, de telle manière à ce qu’il ne s’applique pas à
Novell, nous aurons traité correctement cet accord. Mais si nous avons
suffisamment bien dessiné les lignes, ou si nous y parvenons, nous
pourrons alors le faire appliquer à tous les accords, existants comme
nouveaux. C’est une décision que nous n’avons pas encore prise.

[Note : pour plus d’informations sur la GPLv3, référez-vous à la page de la FSFE sur la GPLv3 ainsi qu’au contexte et aux documents connexes liés en haut de cette page]

Texte original

Copyright (C) FSFE. XHTML
Nous remercions pour cette traduction non-officielle. Référez-vous au texte original pour obtenir une version officielle de cette page.
La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article est
permise sur n’importe quel support d’archivage, pourvu que cette notice soit préservée.
Veuillez signaler les problèmes avec cette page à webmaster at fsfeurope.org.